Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Benjamin Lepaul, entrepreneur individuel (entreprise individuelle), exerçant sous le nom commercial « CreaWeb Conseil », immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) — SIREN 804 460 921, SIRET 804 460 921 00039, dont le siège est situé 17 rue Jules Ferry, 25600 Nommay, France (l’« Éditeur »). Contact : contact@comblo.fr.

1. Définitions

• Service : le logiciel en ligne Comblo, accessible sur comblo.fr, et l’ensemble de ses fonctions.
• Client : le professionnel qui souscrit un abonnement au Service pour les besoins de son activité (escape game, loisir indoor, bar ou restaurant associé…).
• Joueur : toute personne qui réserve, achète ou utilise une prestation du Client au moyen du Service (réservation, carte cadeau, table, expérience à domicile…).
• Compte utilisateur : une adresse e-mail ayant accès à l’espace de gestion du Client, propriétaire du compte compris, tous établissements confondus.
• Abonnement : le forfait souscrit par le Client (Solo, Pro, Complexe, Premium ou Pause) et ses modules éventuels.
• Prestataire de paiement : l’établissement de paiement choisi par le Client pour encaisser ses Joueurs (PayPlug, Stripe, Mollie ou SumUp).

2. Objet, champ d’application et acceptation

Les CGV régissent la souscription et l’utilisation de l’Abonnement. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par l’Éditeur. L’usage quotidien du Service est en outre encadré par les conditions générales d’utilisation (CGU), et le traitement des données personnelles par la politique de confidentialité, qui forment avec les CGV un ensemble contractuel unique.

La création d’un compte ou la souscription d’un Abonnement emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à cette date. Le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d’engager l’entité qu’il représente.

3. Description du Service

Le Service permet notamment au Client de proposer à ses Joueurs une page de réservation et un module intégrable à son site, de gérer ses salles, créneaux, tarifs, réservations, cartes cadeaux, tables et commandes, de communiquer avec ses Joueurs (confirmations, rappels, demandes d’avis, campagnes), et de suivre son activité. Le périmètre exact des fonctions de chaque forfait est décrit sur la page tarifs au jour de la souscription.

Le Service est fourni en mode hébergé (logiciel en tant que service) : aucune licence n’est cédée au Client en dehors du droit d’usage prévu à l’article 16. L’Éditeur fait évoluer le Service en continu ; il peut en modifier les fonctions, à condition de ne pas supprimer sans contrepartie une fonction essentielle du forfait souscrit en cours d’engagement.

4. Compte, essai gratuit et comptes utilisateurs

Un essai gratuit de 7 jours est proposé, sans moyen de paiement. À son terme, l’accès à l’espace de gestion et les réservations en ligne sont suspendus tant qu’aucun Abonnement n’est souscrit ; les données sont conservées dans les conditions de l’article 18.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité des identifiants de ses comptes utilisateurs, des droits qu’il leur attribue et de toute action réalisée depuis ces comptes. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Chaque forfait inclut un nombre de comptes utilisateurs (article 5). Au-delà, l’ajout d’un compte est refusé tant que le Client n’a pas souscrit l’option ou le forfait supérieur.

5. Forfaits, tarifs et options

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois. TVA non applicable — article 293 B du CGI. L’Abonnement couvre l’ensemble des établissements du compte du Client.

• Solo — 29,90 €/mois, ou 299 €/an en engagement annuel : 1 salle, 2 comptes utilisateurs ; assistance par e-mail.
• Pro — 49,90 €/mois, ou 499 €/an en engagement annuel : 1 à 7 salles, 5 comptes utilisateurs ; fonctions incluses : Marketing (campagnes, automatisations, fidélité), Statistiques avancées et export comptable, Domaine personnalisé ; assistance par chat.
• Complexe — 99,90 €/mois, ou 999 €/an en engagement annuel : 1 à 7 salles, 10 comptes utilisateurs ; fonctions incluses : Marketing (campagnes, automatisations, fidélité), Statistiques avancées et export comptable, Domaine personnalisé, Pack Automatisation (newsletter, réponses aux avis Google, planificateur), Publication Facebook automatique, Multi-activité (bar à jeux, expériences à domicile), Règles automatiques de blocage de salle ; chat prioritaire.
• Premium — 149,90 €/mois, ou 1 499 €/an en engagement annuel : 1 salle et + (illimité), comptes utilisateurs illimités ; fonctions incluses : Marketing (campagnes, automatisations, fidélité), Statistiques avancées et export comptable, Domaine personnalisé, Pack Automatisation (newsletter, réponses aux avis Google, planificateur), Publication Facebook automatique, Multi-activité (bar à jeux, expériences à domicile), Règles automatiques de blocage de salle, Gestion game master freelance (à venir), Multi-bâtiments avec effectifs ; chat prioritaire et lancement clé en mains.
• Pause — 50 % de remise sur l’abonnement du forfait en cours, pour une fermeture saisonnière (été ou hiver) : conservation du compte et des données ; les ventes en ligne, les campagnes et les fonctions d’intelligence artificielle y sont suspendues.

Modules à la carte, ajoutés à un forfait qui ne les inclut pas déjà, à la même périodicité que celui-ci :

• Domaine personnalisé — 4,90 €/mois, ou 49 €/an, pour Solo : Votre page de réservation sur votre propre adresse (resa.mon-escape.fr).
• Marketing — 14,90 €/mois, ou 149 €/an, pour Solo : Segmentation des clients, campagnes e-mail, automatisations, fidélité.
• Publication Facebook — 14,90 €/mois, ou 149 €/an, pour Solo, Pro : Les photos de fin de partie publiées automatiquement sur votre Page.
• Pack Automatisation — 19,90 €/mois, ou 199 €/an, pour Solo, Pro : Newsletter rédigée automatiquement, réponses aux avis Google, planificateur intelligent.
• Multi-activité — 24,90 €/mois, ou 249 €/an, pour Solo, Pro : Réservation de tables au bar à jeux, expériences à domicile ou à emporter.
• Comptes illimités — 9,90 €/mois, ou 99 €/an, pour Pro, Complexe : Autant de comptes utilisateurs que votre équipe en compte.
• Statistiques avancées — 9,90 €/mois, ou 99 €/an, pour Solo : Chiffre d'affaires, remplissage, absences, comparaison de périodes et export comptable.
• Pack e-mails +5 000 — 9,90 €/mois, ou 99 €/an, pour Solo, Pro, Complexe, Premium : 5 000 e-mails de plus chaque mois.
• Chat prioritaire — 14,90 €/mois, ou 149 €/an, pour Solo, Pro : Vos messages passent en tête de file : réponse prioritaire du créateur de Comblo, par chat.
• Règles automatiques de blocage de salle — 9,90 €/mois, ou 99 €/an, pour Solo, Pro : Quand une salle est réservée, les salles qui partagent la même équipe ou le même espace se ferment toutes seules.
• Planification multi-bâtiments — 14,90 €/mois, ou 149 €/an, pour Solo, Pro, Complexe : Planificateur d'ouverture selon les effectifs présents dans chaque bâtiment.
• Gestion game master freelance — 19,90 €/mois, ou 199 €/an (bientôt disponible), pour Solo, Pro, Complexe : Salles attribuées aux game masters, missions pour les indépendants, avis par session.
• Lancement clé en mains — 299 € HT, en paiement unique, pour Solo, Pro, Complexe : Nous configurons Comblo avec vous : salles, tarifs, horaires et page de réservation. Paiement unique.

Offre de lancement : les cinq (5) premiers clients ayant souscrit un Abonnement payant bénéficient, sans supplément et y compris en facturation mensuelle, du lancement clé en mains et de la reprise accompagnée de leurs données (article 15). Cette offre est limitée à cinq (5) clients, dans l’ordre des souscriptions, à raison d’un seul bénéfice par client ; elle prend fin de plein droit lorsque ce nombre est atteint. Elle ne s’applique pas aux abonnements souscrits avant son entrée en vigueur et n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle.

Le forfait Premium couvre un nombre illimité de salles actives ; il est requis au-delà de sept (7) salles actives. Les abonnements souscrits avant la grille en vigueur conservent leurs conditions jusqu’à leur échéance.

Le nombre de salles s’entend des salles actives. Lorsqu’il dépasse le plafond du forfait souscrit, le Client est invité à passer au forfait adapté ; à défaut, l’Éditeur peut appliquer le forfait correspondant à compter de l’échéance suivante, après l’en avoir informé.

Aucun Abonnement ne comporte de commission sur le chiffre d’affaires du Client ni de frais de réservation prélevés sur ses Joueurs. Les frais facturés par le Prestataire de paiement du Client, ainsi que les éventuels frais d’envoi de SMS, restent à la charge du Client selon les conditions de ces prestataires.

6. Limites d’usage

Chaque forfait comprend des volumes mensuels d’e-mails de campagne et de générations par intelligence artificielle, ainsi qu’un volume de stockage, indiqués sur la page tarifs. Lorsqu’un volume est atteint, la fonction concernée est suspendue jusqu’au mois suivant ou jusqu’au passage à un forfait supérieur.

Les e-mails liés aux réservations (confirmations, rappels, cartes cadeaux) sont comptés mais ne sont jamais interrompus du fait d’une limite d’usage.

L’Éditeur peut suspendre un usage manifestement anormal ou abusif (envoi massif sans rapport avec l’activité du Client, stockage étranger au Service…), après en avoir averti le Client, sauf urgence.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu sans durée minimale et reconduit chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace du Client ou par e-mail à contact@comblo.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

7.2 Abonnement annuel

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de son activation, en contrepartie du tarif réduit prévu à l’article 5. Il est payable d’avance pour douze mois ; un paiement échelonné peut être convenu par écrit avec l’Éditeur, sans modifier la durée de l’engagement.

Il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation notifiée avec un préavis de deux (2) mois avant son échéance. Lorsque le Client relève des dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, l’Éditeur l’informe de cette faculté de résiliation au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes correspondant à la période d’engagement restant à courir demeurent dues. En cas de résiliation imputable à un manquement grave de l’Éditeur, les sommes versées pour la période non consommée sont remboursées au prorata.

7.3 Changement de forfait

Le passage à un forfait supérieur ou l’ajout d’une option prend effet immédiatement, le montant étant ajusté au prorata par le Prestataire de facturation. Le passage à un forfait inférieur prend effet à l’échéance suivante et ne peut intervenir, en engagement annuel, avant le terme de la période en cours, sauf pour le forfait Pause lorsque l’Éditeur l’a accepté.

7.4 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage illicite du Service, atteinte à sa sécurité ou aux droits de tiers), quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d’urgence ou d’illicéité manifeste. L’Éditeur peut également mettre fin au Service en respectant un préavis de trois (3) mois, les sommes versées pour la période non consommée étant alors remboursées.

8. Facturation, paiement et retard

L’Abonnement est payable d’avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire du prestataire de facturation Stripe, qui émet les factures et les met à disposition du Client. En souscrivant, le Client autorise les prélèvements correspondant à son Abonnement et à ses options. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé par email. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l’Éditeur peut suspendre l’accès à l’espace de gestion et les réservations en ligne, les données étant conservées. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues ; l’accès est rétabli dès la régularisation.

9. Évolution des tarifs et des CGV

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs et les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter de l’échéance suivante. Une hausse de tarif ne s’applique pas à un engagement annuel en cours. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais ; à défaut, il est réputé l’avoir acceptée.

10. Encaissements auprès des Joueurs

Les paiements des Joueurs (réservations, acomptes, cartes cadeaux, soldes) sont encaissés directement sur le compte que le Client détient auprès de son Prestataire de paiement. L’Éditeur n’est ni établissement de paiement ni intermédiaire financier : il ne reçoit, ne détient et ne reverse jamais ces fonds, et ne prélève aucune commission sur ces ventes.

La relation avec le Prestataire de paiement relève du contrat conclu directement entre lui et le Client. Le Client supporte seul ses frais, les remboursements accordés aux Joueurs, les contestations de paiement et impayés, ainsi que les éventuels blocages de fonds décidés par ce prestataire. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité des clés d’accès à son compte de paiement ; celles qu’il renseigne dans le Service y sont stockées chiffrées.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser le Service de manière licite, conformément à sa destination et aux CGU ;
• fixer et publier ses propres conditions de vente à l’égard de ses Joueurs (prix, acomptes, annulation, remboursement, validité des cartes cadeaux) et respecter envers eux la réglementation applicable, notamment le droit de la consommation et l’affichage des prix ; l’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Joueurs ;
• vérifier l’exactitude des informations qu’il publie (salles, horaires, tarifs, capacités, carte de restauration) ;
• recueillir les consentements nécessaires avant toute prise ou diffusion de photos de Joueurs, en particulier l’autorisation des représentants légaux lorsque des mineurs y figurent, ainsi qu’avant tout envoi d’e-mails ou de SMS de prospection ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, ni tenter d’accéder aux données d’autres clients ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

12. Obligations de l’Éditeur, disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être ponctuellement interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident ; l’Éditeur s’efforce de réaliser les interventions programmées en dehors des heures de forte activité et d’en limiter la durée.

L’Éditeur met en œuvre, avec ses prestataires, des mesures de sécurité adaptées : accès chiffrés, cloisonnement des données entre clients, gestion des droits par compte utilisateur, chiffrement des secrets (clés de paiement, jetons d’accès) et hébergement des bases de données dans l’Union européenne.

L’assistance est assurée selon le forfait : par e-mail en Solo, par chat en Pro, par chat prioritaire en Complexe et en Premium ou avec le module Chat prioritaire. Elle est joignable les jours ouvrés, dans les meilleurs délais, et à tout moment à contact@comblo.fr.

13. Services tiers et intégrations

Certaines fonctions reposent sur des services tiers que le Client choisit d’activer : Prestataire de paiement, fiche d’établissement Google, Page Facebook, envoi de SMS. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces tiers, que le Client accepte directement. L’Éditeur ne peut garantir leur disponibilité ni le maintien de leurs interfaces : la modification, la restriction ou l’arrêt d’un service tiers peut limiter ou interrompre la fonction correspondante, sans ouvrir droit à indemnité.

14. Fonctions d’intelligence artificielle

Certaines fonctions proposent des contenus générés automatiquement (textes de campagne, réponses aux avis, suggestions de planning, lecture de fichiers). Ces contenus sont des propositions : le Client les relit avant publication et en demeure seul responsable. Lorsque le Client active la publication automatique d’une réponse (notamment aux avis publiés sur sa fiche Google), il accepte que ces réponses soient diffusées sans relecture préalable et en assume la responsabilité.

Ces fonctions s’appuient sur un prestataire d’intelligence artificielle mentionné en annexe, auquel ne sont transmises que les données nécessaires à la génération demandée.

15. Reprise de données et migration

L’Éditeur peut prendre en charge la reprise des données du Client depuis sa solution antérieure (salles, tarifs, horaires, réservations à venir, historique des sessions, cartes cadeaux en circulation), dans les conditions de l’offre en vigueur. Cette reprise s’effectue à partir des exports fournis par le Client, qui garantit la légitimité de leur transmission et reste responsable de leur exactitude. Le Client vérifie les données reprises avant l’ouverture des ventes ; aucune garantie n’est donnée pour les données que la solution antérieure ne permet pas d’exporter. La reprise accompagnée est offerte dans le cadre de l’engagement annuel et de l’offre de lancement décrite à l’article 5.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’Abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction, extraction ou tentative de reconstitution du Service est interdite.

Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, photos, logos, données). Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée de l’Abonnement, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, et garantit disposer des droits correspondants.

17. Données personnelles

17.1 Données du Client

L’Éditeur traite en qualité de responsable de traitement les données relatives au Client et à ses comptes utilisateurs (identité, coordonnées, facturation, connexions), pour la gestion de l’Abonnement, l’assistance et l’information sur le Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

17.2 Données des Joueurs : sous-traitance

Pour les données de ses Joueurs, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article en constitue le contrat de sous-traitance.

• Objet et durée : fourniture du Service, pendant la durée de l’Abonnement et jusqu’à la suppression prévue à l’article 18.
• Nature et finalité : hébergement, enregistrement, organisation, consultation et communication des données nécessaires à la gestion des réservations, cartes cadeaux, tables, paiements, relations et communications du Client avec ses Joueurs.
• Données concernées : identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone), réservations (dates, salles, participants, montants, statuts), références de paiement (à l’exclusion des numéros de carte, traités exclusivement par le Prestataire de paiement), cartes cadeaux, avis et retours, photos de fin de session lorsque la fonction est utilisée, préférences de communication.
• Personnes concernées : Joueurs, acheteurs et bénéficiaires de bons cadeaux, clients des tables, prospects du Client.

L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV et par l’utilisation qu’il fait du Service, et à l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 12 ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs mentionnés en annexe, présentant des garanties suffisantes et liés par des obligations équivalentes ; le Client est informé de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l’avance et peut s’y opposer pour un motif légitime, en résiliant le cas échéant son Abonnement sans frais ;
• n’effectuer de transfert hors de l’Union européenne que vers des prestataires présentant des garanties appropriées (décision d’adéquation, dont le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne) ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles dont il dispose ;
• au terme de l’Abonnement, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l’article 18, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, par le Client ou un auditeur qu’il mandate, tenu à la confidentialité, au plus une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, à ses frais.

Le Client garantit la licéité des traitements qu’il confie à l’Éditeur, notamment l’information des Joueurs et, lorsqu’elle est requise, le recueil de leur consentement, en particulier pour la prospection par e-mail ou SMS et pour la diffusion de photos. Le Service propose un lien de désinscription dans les communications de prospection.

18. Fin de l’Abonnement et réversibilité

À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, la page de réservation est mise hors ligne. Les données du Client restent disponibles pendant trente (30) jours afin de lui permettre de les récupérer : export depuis l’espace de gestion lorsqu’il est disponible, ou sur simple demande à contact@comblo.fr, dans un format courant et exploitable.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées, y compris des sauvegardes selon leur cycle de renouvellement, à l’exception de celles que l’Éditeur est tenu de conserver en vertu d’une obligation légale (notamment les éléments de facturation de l’Abonnement, conservés dix ans).

19. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni des dommages résultant : d’un manquement du Client à ses obligations ; du contenu publié par le Client ou de sa relation avec ses Joueurs ; d’une défaillance d’un service tiers (Prestataire de paiement, Google, Meta, opérateur réseau) ; d’une mauvaise configuration du Service par le Client ; ou d’un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Toute action du Client doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du fait qui la fonde, conformément à l’article 2254 du code civil.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance généralisée des réseaux ou d’un hébergeur, une cyberattaque d’ampleur ou une décision d’une autorité publique. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; s’il excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement sans indemnité.

21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale de communication.

22. Droit de rétractation

Le Service étant souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve des cas où l’article L. 221-3 du même code le rend applicable à un professionnel. L’essai gratuit permet au Client d’évaluer le Service avant toute souscription.

23. Dispositions générales

• Références : sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut le céder à toute personne reprenant l’activité Comblo, notamment à une société qu’il constituerait ou contrôlerait, le Client en étant informé.
• Intégralité : les CGV, les CGU et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.
• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres, la clause concernée étant remplacée par la disposition valable la plus proche de son intention.
• Tolérance : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Preuve : les enregistrements informatiques du Service (réservations, connexions, envois, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Notifications : les notifications prévues aux CGV sont valablement faites par e-mail, à l’adresse du compte du Client et à contact@comblo.fr pour l’Éditeur.

24. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

Annexe — Sous-traitants ultérieurs

• Supabase — base de données et stockage des fichiers — hébergement dans l’Union européenne (région Paris).
• Vercel — hébergement de l’application, traitements exécutés en Europe — société établie aux États-Unis.
• Resend — envoi des e-mails — société établie aux États-Unis.
• Brevo — envoi des SMS — société établie en France.
• Anthropic — fonctions d’intelligence artificielle — société établie aux États-Unis.

Interviennent en outre, à l’initiative du Client et sous ses propres conditions : son Prestataire de paiement (PayPlug, Stripe, Mollie ou SumUp), et, lorsqu’il les connecte, Google (fiche d’établissement) et Meta (Page Facebook). Stripe intervient par ailleurs pour la facturation de l’Abonnement.